Droit agricole et droit des stupéfiants
Depuis le 1er janvier 2021, selon l’OFAG, le chanvre ne relève plus de la législation agricole sur les semences. Cela ne libéralise pas toutes les graines. Le Tribunal fédéral traite les graines destinées à des plantes contenant au moins 1 % de THC total dans le contexte des listes de stupéfiants. Les plantes possibles et le but autorisé comptent aussi.
CBD, THC et autres règles
L’OFSP distingue le cannabis en dessous et à partir de 1 % de THC total. Sous ce seuil, les règles sur les aliments, les médicaments ou la sécurité des produits peuvent encore s’appliquer. Cannabis médical et essais pilotes scientifiques sont des voies réglementées distinctes, sans accès général.
Aucune garantie transfrontalière
Importation, envoi, commerce et culture dépendent du pays et du cas concret. Une inscription communautaire ne remplace pas une autorisation. Consultez les règles officielles actuelles et, si nécessaire, un conseil qualifié avant toute démarche.
Informations éditoriales pour adultes (18+). Ni conseil médical ni avis juridique. Graines, culture et produits relèvent de règles différentes ; la situation varie selon les pays.
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